L’article 6.1 d’une Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne est en mesure de blackplanet comment ca marche pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la part 2 en Loi.
Dans quelques circonstances, une institution va demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir lors d’la requi?te d’autorisation
Pour demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres seront satisfaits parce que la requi?te d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs de la Loi.
Encore, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que une telle exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire pour ne pas apporter suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont nullement definis dans la Loi. Ils seront consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule demande d’acces est en mesure de, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend souvent le contraire en excellente foi. J’ai mauvaise foi suppose habituellement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est nullement seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend en general un usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
- J’ai nature et la portee en demande d’acces
- L’objectif une demande d’acces
- J’ai formulation d’la requi?te d’acces
- L’instant ou la demande d’acces est envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’la Loi? J’ai demande est-elle motivee via nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
- J’ai demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par un individu ou un groupe d’individus travaillant de concert?
- Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler ce institution?
- Notre demande d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas necessaire pour qu’elle soit traitee?
- J’ai exige d’acces impose-t-elle a la institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa demande d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que la requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit jamais que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
- Mes demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.